Bien lire son CDD peut rapporter gros

Publié le par le reporter ccm

Le Contrat à durée déterminée (CDD) doit être conclu pour un motif précis énuméré par le code du travail.

Lorsqe le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.

 

 Les juges ont relevé que les contrats à durée déterminée ne faisaient pas mention des qualifications des différents salariés remplacés.

Par conséquent, les juges ont estimé que les contrats à durée déterminée conclus pour pourvoir au remplacement de salariés absent, qui ne mentionnent pas la qualification des salariés remplacés, sont réputés à durée indéterminée(1).

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 mars 2010 N° de pourvoi : 08-42305

 

Quand un salarié est engagé sous contrat a durée déterminée pour remplacé des salariés succésivement absent ,il doit être conclu autant de contrats que de salariés absent.

A défaut, le salarié pourra demander une requalification de son CDD en contrat à durée indeterminée. 

Ärrêt de la chambre sociale de la cour de cassation  du 28 juin 2006. N°de pourvoi:04-40455

 

(1)Article L1242-12 du code du travail

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